{"id":3426,"date":"2014-05-14T16:07:08","date_gmt":"2014-05-14T20:07:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nbrhc.on.ca\/?page_id=3426"},"modified":"2025-07-07T13:49:15","modified_gmt":"2025-07-07T17:49:15","slug":"la-protection-de-vos-renseignements-personnels-sur-la-sante","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nbrhc.on.ca\/fr\/responsabilisation\/protection-de-la-vie-privee\/la-protection-de-vos-renseignements-personnels-sur-la-sante\/","title":{"rendered":"La protection de vos renseignements personnels"},"content":{"rendered":"<h2>Nous respectons votre vie priv\u00e9e!<\/h2>\n<p>Au Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay, nous traitons vos renseignements sur la sant\u00e9 avec respect et d\u00e9licatesse, et ce, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (LPRPS) de l\u2019Ontario et d\u2019autres mesures l\u00e9gislatives.<\/p>\n<p>Nous prot\u00e9geons votre vie priv\u00e9e en ne recueillant, en n\u2019utilisant et en ne communiquant vos renseignements sur la sant\u00e9 que des fa\u00e7ons permises ou requises par la loi. Nous avons mis en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 qui servent \u00e0 prot\u00e9ger vos renseignements sur la sant\u00e9 contre le vol, la perte et la divulgation ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9. De plus, nous offrons au personnel et aux \u00e9tudiants une formation sur la protection de la vie priv\u00e9e et l\u2019obligation de prot\u00e9ger les renseignements personnels sur la sant\u00e9 des patients.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#info-disclosed\">\u00c0 quelles fins utilisons-nous et divulguons-nous vos renseignements personnels?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#circle-of-care\">Cercle de soins<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#commitment\">Notre engagement<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#information-choice\">Vos renseignements, votre choix!<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#your-rights\">Vos droits<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#votre\">Examiner ou obtenir VOTRE dossier de sant\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/wp-content\/uploads\/2015\/04\/164-EF-Rev-Nov-2012.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Formulaire de consentement \u00e0 la divulgation de renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/RHC-880-HGNB-6963-FR-Request-for-Correction-form.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Formulaire de demande de correction d&rsquo;un dossier m\u00e9dical<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#frais\">Frais li\u00e9s aux demandes de dossiers de sant\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#dossiers\">Demandes de dossiers de sant\u00e9 par un tiers<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#for-more-information\">Renseignements suppl\u00e9mentaires<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3><a id=\"info-disclosed\"><\/a>\u00c0 quelles fins utilisons-nous et divulguons-nous vos renseignements personnels?<\/h3>\n<p>Nous avons des dossiers \u00e9lectroniques et des dossiers papier de vos renseignements personnels sur la sant\u00e9, qui sont mis \u00e0 jour chaque fois que vous venez au Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay. Ces renseignements sont utilis\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants qui participent \u00e0 vos soins. Il y a d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay, qui peuvent consulter votre dossier de sant\u00e9 \u00e9lectronique s\u2019ils sont inclus dans votre plan de soins ou si l\u2019\u00e9quipe dont ils font partie vous fournit des soins.<\/p>\n<p>Nous supposons que vous consentez \u00e0 la divulgation de vos renseignements sur la sant\u00e9 aux fournisseurs de soins de sant\u00e9 externes qui vous fournissent des soins, comme les m\u00e9decins, les h\u00f4pitaux, les cliniques, les foyers de soins de longue dur\u00e9e et les organismes communautaires. Nous pourrions aussi demander \u00e0 des fournisseurs de soins de sant\u00e9 externes de nous fournir des renseignements \u00e0 votre sujet, si ceux-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des soins.<\/p>\n<p>En outre, nous pourrions recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la sant\u00e9, s\u2019il y a lieu, aux fins suivantes, entre autres :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9duquer les \u00e9tudiants et le personnel;<\/li>\n<li>Vous informer d\u2019un rendez-vous ou d\u2019un changement de rendez-vous;<\/li>\n<li>Vous joindre ou joindre un membre de votre famille au moyen du syst\u00e8me d\u2019interphone dans des situations urgentes ou \u00e9mergentes;<\/li>\n<li>Mener des recherches;<\/li>\n<li>Compiler des statistiques;<\/li>\n<li>Planifier, administrer et g\u00e9rer nos activit\u00e9s internes;<\/li>\n<li>Am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9;<\/li>\n<li>Mener \u00e0 bien des activit\u00e9s de gestion des risques et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9;<\/li>\n<li>R\u00e9aliser des sondages sur la satisfaction des patients;<\/li>\n<li>Recueillir des fonds (votre nom et votre adresse seulement);<\/li>\n<li>Recevoir un paiement de l\u2019Assurance-sant\u00e9, de la CSPAAT et des compagnies d\u2019assurances priv\u00e9es, entre autres;<\/li>\n<li>Obtenir les renseignements n\u00e9cessaires sur les patients d\u00e9tenus en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 mentale ou du Code criminel du Canada;<\/li>\n<li>Vous adresser \u00e0 un partenaire communautaire autoris\u00e9, comme la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de la Croix-Rouge, qui pourrait vous aider \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 des services fournis dans la communaut\u00e9;<\/li>\n<li>Saisir des donn\u00e9es dans les syst\u00e8mes de dossiers de sant\u00e9 \u00e9lectroniques externes, comme le Syst\u00e8me de gestion de l\u2019information sur les clients (SGIC), le Syst\u00e8me d\u2019information sur les services int\u00e9gr\u00e9s pour enfants (SISIE), le Dossier d\u2019\u00e9valuation m\u00e9dicale int\u00e9gr\u00e9 (DEMI) et le R\u00e9seau (\u00e9lectronique) de services de sant\u00e9 pour enfants (RSSE), et faciliter l\u2019atteinte de l\u2019objectif du gouvernement de l\u2019Ontario, soit de fournir un dossier de sant\u00e9 \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9ralement accessible;<\/li>\n<li>Permettre au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Soins de longue dur\u00e9e de r\u00e9aliser des projets de cybersant\u00e9 tels que le R\u00e9pertoire principal ontarien des patients (RPOP), le Syst\u00e8me d\u2019information sur les temps d\u2019attente (SITA), le Visualiseur des profils pharmaceutiques des patients (VPPP), le Syst\u00e8me de signalement des maladies r\u00e9nales en Ontario (SSMRO) et le Syst\u00e8me d\u2019information de laboratoire de l\u2019Ontario (SILO);<\/li>\n<li>Acheminer les renseignements aux organismes provinciaux approuv\u00e9s suivants : Action Cancer Ontario, l\u2019Institute for Clinical Evaluative Sciences, l\u2019Institut canadien d\u2019information sur la sant\u00e9, l\u2019Institut ontarien pour la recherche sur le cancer, le Registre et r\u00e9seau des Bons r\u00e9sultats d\u00e8s la naissance (BORN) et le R\u00e9seau Trillium pour le don de vie;<\/li>\n<li>Respecter les exigences juridiques et r\u00e9glementaires.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><a id=\"circle-of-care\"><\/a>Cercle de soins<\/h3>\n<p>Le Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay pourrait, selon le principe du besoin de conna\u00eetre, utiliser ou divulguer des renseignements personnels au sein de votre \u00ab\u00a0cercle de soins\u00a0\u00bb, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>les membres de notre personnel<\/strong> qui ont besoin de ces renseignements pour vous fournir des soins, par exemple les m\u00e9decins, les infirmi\u00e8res, les techniciens, les th\u00e9rapeutes et d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9;<\/li>\n<li><strong>d\u2019autres fournisseurs de soins de sant\u00e9 <\/strong>qui ne sont pas nos employ\u00e9s, mais qui pourraient devoir participer \u00e0 la prestation de vos soins, notamment\u00a0:\n<ul>\n<li>praticiens de la sant\u00e9 et groupes de praticiens de la sant\u00e9;<\/li>\n<li>h\u00f4pitaux publics, psychiatriques ou priv\u00e9s;<\/li>\n<li>pharmacies;<\/li>\n<li>laboratoires;<\/li>\n<li>services ambulanciers;<\/li>\n<li>foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es;<\/li>\n<li>maisons de repos;<\/li>\n<li>maisons de soins infirmiers;<\/li>\n<li>maisons de retraite;<\/li>\n<li>maisons de sant\u00e9;<\/li>\n<li>maisons de soins sp\u00e9ciaux,<\/li>\n<li>centres de sant\u00e9 communautaire ou centres de sant\u00e9 mentale,<\/li>\n<li>centres d\u2019acc\u00e8s aux soins communautaires;<\/li>\n<li>fournisseurs de services communautaires;<\/li>\n<li>\u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 priv\u00e9s;<\/li>\n<li>programmes et services qui visent essentiellement \u00e0 fournir des soins de sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3><a id=\"commitment\"><\/a>Nous nous engageons\u00a0:<\/h3>\n<ul>\n<li>\u00e0 obtenir une permission avant de divulguer des renseignements \u00e0 des fins qui ne sont pas directement li\u00e9es aux soins re\u00e7us (p.\u00a0ex. compagnies d\u2019assurances et avocats), \u00e0 moins que la loi n\u2019exige autrement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><a id=\"information-choice\"><\/a>Vos renseignements, votre choix!<\/h3>\n<p>Vous pouvez retirer votre consentement concernant certaines des fa\u00e7ons dont nous utilisons ou divulguons vos renseignements personnels sur la sant\u00e9. Il suffit de communiquer avec nous (il peut y avoir des exceptions, notamment si les divulgations sont requises par la loi ou des obligations contractuelles<\/p>\n<p>\u00c0 moins d\u2019indication contraire de votre part, nous pourrions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>informer <\/strong>les visiteurs ou les gens qui t\u00e9l\u00e9phonent au Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay de votre pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et de l\u2019unit\u00e9 o\u00f9 vous \u00eates hospitalis\u00e9;<\/li>\n<li><strong>divulguer<\/strong> vos renseignements personnels sur la sant\u00e9 aux fournisseurs de soins de sant\u00e9 externes qui en ont besoin pour vous prodiguer des soins ou vous aider \u00e0 recevoir des soins;<\/li>\n<li><strong>saisir<\/strong> vos renseignements dans les bases de donn\u00e9es provinciales de dossiers de sant\u00e9 \u00e9lectroniques;<\/li>\n<li><strong>fournir votre nom<\/strong> et l\u2019unit\u00e9 o\u00f9 vous \u00eates hospitalis\u00e9 aux repr\u00e9sentants de groupes confessionnels dans la communaut\u00e9, mais uniquement si vous nous indiquez votre appartenance religieuse;<\/li>\n<li><strong>divulguer <\/strong>vos coordonn\u00e9es (nom et adresse seulement) \u00e0 la Fondation du CRSNB aux fins de collecte de fonds pour am\u00e9liorer nos \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9, nos services et nos programmes.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><a id=\"your-rights\"><\/a>Vous avez le droit de\u00a0:<\/h3>\n<ul>\n<li>retirer votre consentement \u00e0 certaines des utilisations et des divulgations susmentionn\u00e9es \u2013 il suffit de communiquer avec nous;<\/li>\n<li>consulter les renseignements personnels sur la sant\u00e9 auxquels vous avez le droit d\u2019avoir acc\u00e8s et demander qu\u2019on y apporte des corrections;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour en savoir plus long sur nos pratiques de protection de la vie priv\u00e9e, discuter du retrait du consentement ou faire part de vos pr\u00e9occupations ou plaintes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection de la vie priv\u00e9e, communiquez avec :<\/p>\n<p>Bureau de protection de la vie priv\u00e9e<br \/>\nCentre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay<br \/>\n50, promenade College<br \/>\nNorth Bay (Ontario) P1B 0A4<br \/>\n705 474-8600, poste 3320<br \/>\n<a href=\"mailto:privacy@nbrhc.on.ca\">privacy@nbrhc.on.ca<\/a><\/p>\n<p>Pour en savoir plus long sur la consultation et la correction de vos renseignements personnels sur la sant\u00e9, communiquez avec :<\/p>\n<p>Dossiers cliniques<br \/>\nCentre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay<br \/>\n50, promenade College<br \/>\nNorth Bay (Ontario) P1B 0A4<br \/>\n705 474-8600, poste 2662<\/p>\n<p>Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait de la fa\u00e7on dont nous avons trait\u00e9 vos pr\u00e9occupations concernant la protection de la vie priv\u00e9e, vous pouvez appeler le Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario ou d\u00e9poser une plainte officielle :<\/p>\n<p>2, rue Bloor Est, bureau 1400<br \/>\nToronto (Ontario) M4W 1A8<br \/>\n1 800 387-0073<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.ipc.on.ca\/?lang=fr&amp;lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.ipc.on.ca\/<\/a><\/p>\n<h3><a id=\"votre\"><\/a>Marche \u00e0 suivre pour demander VOTRE dossier de sant\u00e9 :<\/h3>\n<ul>\n<li>Les patients ou leurs mandataires admissibles ont le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs renseignements sur la sant\u00e9. Certaines demandes pourraient n\u00e9cessiter l\u2019approbation du fournisseur de soins de sant\u00e9.<\/li>\n<li>Toutes les demandes doivent se faire par \u00e9crit au moyen du formulaire de consentement \u00e0 la divulgation de renseignements personnels sur la sant\u00e9, <a href=\"\/wp-content\/uploads\/2015\/04\/164-EF-Rev-Nov-2012.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">que vous trouverez ici<\/a><\/li>\n<li>Nous traitons les demandes par ordre de priorit\u00e9 m\u00e9dicale et y r\u00e9pondons le plus rapidement possible. Conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9 <\/em>(<em>LPRPS<\/em>), nous avons jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0jours pour traiter une demande d\u00fbment remplie. Cependant, nous t\u00e2chons de traiter les demandes d\u00e8s que possible. Vous pouvez discuter des d\u00e9lais plus en d\u00e9tail avec le personnel charg\u00e9 de la divulgation des renseignements.<\/li>\n<li>Le personnel charg\u00e9 de la divulgation des renseignements n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter les probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou les soins document\u00e9s dans les dossiers ni \u00e0 donner des conseils \u00e0 cet \u00e9gard. Nous recommandons que vous passiez en revue vos renseignements sur la sant\u00e9 avec votre fournisseur de soins pour que ce dernier puisse les interpr\u00e9ter au besoin.<\/li>\n<li>Le courrier \u00e9lectronique n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un mode de communication s\u00e9curis\u00e9. Nous ne r\u00e9pondons jamais, par courriel, aux demandes de dossiers de sant\u00e9.<\/li>\n<li><em>Les demandes d\u00fbment remplies peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur ou livr\u00e9es en mains propres au Service des dossiers cliniques \u2013Divulgation de renseignements, du Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay. Voici les coordonn\u00e9es\u00a0:<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<h3>Coordonn\u00e9es \u2013 Divulgation de renseignements<\/h3>\n<table id=\"jobtable\" border=\"2\" summary=\"Coordonn\u00e9es \u2013 Divulgation de renseignements\" width=\"100%\">\n<colgroup>\n<col style=\"width: 30%;\" \/>\n<col style=\"width: 70%;\" \/> <\/colgroup>\n<tbody>\n<tr>\n<th><strong>N\u00b0 de t\u00e9l.\u00a0:<\/strong><\/th>\n<td>705 474-8600, poste 2662<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th><strong>N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9c. : <\/strong><\/th>\n<td>705 495-7931<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th style=\"vertical-align: middle;\"><strong>Adresse postale : <\/strong><\/th>\n<td>Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay<br \/>\nDossiers cliniques \u2013 Divulgation de renseignements<br \/>\n50, promenade College<br \/>\nNorth Bay (Ontario)\u00a0 P1A 5A4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th style=\"vertical-align: middle;\"><strong>Heures de bureau\u00a0:<\/strong><\/th>\n<td>Du lundi au vendredi<br \/>\nDe 8 h \u00e0 15 h 30<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3><a id=\"frais\"><\/a><br \/>\nY a-t-il des frais?<\/h3>\n<ul>\n<li>Il n\u2019y a pas de frais associ\u00e9s \u00e0 la communication de renseignements \u00e0 d\u2019autres \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 financ\u00e9s par le secteur public ou aux m\u00e9decins pour leur permettre de continuer \u00e0 fournir des soins aux patients.<\/li>\n<li>En ce qui concerne les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins, on pourrait exiger des frais administratifs selon le bar\u00e8me des frais en vigueur (voir le bar\u00e8me des frais ci-dessous).<\/li>\n<li>Le paiement doit se faire au pr\u00e9alable \u2013 le personnel charg\u00e9 de la divulgation des renseignements pr\u00e9cisera les frais \u00e0 verser. Ceux-ci doivent \u00eatre vers\u00e9s au responsable de la caisse des Services financiers de l\u2019h\u00f4pital, qui vous fournira une preuve de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Bar\u00e8me des frais \u2013 demandes de dossiers de sant\u00e9<\/h3>\n<table id=\"jobtable\" border=\"2\" summary=\"Bar\u00e8me des frais \u2013 demandes de dossiers de sant\u00e9\" width=\"100%\">\n<colgroup>\n<col style=\"width: 64%;\" \/>\n<col style=\"width: 12%;\" \/>\n<col style=\"width: 12%;\" \/>\n<col style=\"width: 12%;\" \/><\/colgroup>\n<thead>\n<tr>\n<th style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\" scope=\"col\"><strong>TYPE DE DEMANDE<\/strong><\/th>\n<th style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\" scope=\"col\"><strong>FRAIS DE BASE<\/strong><\/th>\n<th style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\" scope=\"col\"><strong>TVH<\/strong><\/th>\n<th style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\" scope=\"col\"><strong>TOTAL<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Examen du dossier avec le patient (par tranche de 15 minutes)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">5,97 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,78 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">6,75 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avocats ou compagnies d\u2019assurances<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">30\u00a0$<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">3,90 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">33,90\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Preuve de naissance ou d\u2019hospitalisation<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">10 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">1,30 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">11,30 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Documentation \u00e9lectronique sur CD<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">10 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">1,30 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">11,30 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Films de radiologie sur CD<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">10 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">1,30 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">11,30 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Frais de recherche (public\/acc\u00e8s)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">30 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">3,90 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">33,90 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Photocopies apr\u00e8s 10 pages (noir et blanc)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,25 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,03 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,28 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Photocopies couleur (par page)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">1 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,13 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">1,13 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>CSPAAT<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\"><\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\"><\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">48,15 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\"><\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\"><\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">150 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Ordre des infirmi\u00e8res et infirmiers ou Ordre des m\u00e9decins et chirurgiens (par page)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,25 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,03 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">0,28 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Demandes d\u2019autres professionnels<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">30 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">3,90 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">33,90 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9cup\u00e9ration de dossiers d\u2019un autre emplacement (par bo\u00eete)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">30 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">3,90 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">33,90 $<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Demandes urgentes (en plus des frais de base)<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">50\u00a0$<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">6,50 $<\/td>\n<td style=\"text-align: center; vertical-align: middle;\">56,50 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3><a id=\"dossiers\"><\/a><br \/>\nDemandes de dossiers de sant\u00e9 par un tiers<\/h3>\n<ul>\n<li>Toutes les demandes de dossiers de sant\u00e9 par un tiers doivent :<\/li>\n<li>se faire par \u00e9crit et pr\u00e9ciser, en d\u00e9tail, les renseignements demand\u00e9s ainsi que la p\u00e9riode vis\u00e9e;<\/li>\n<li>\u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un formulaire de consentement valide sign\u00e9 par le patient ou son mandataire. On peut utiliser le formulaire de consentement \u00e0 la divulgation de renseignements de l\u2019h\u00f4pital.<\/li>\n<li>Le courrier \u00e9lectronique n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un mode de communication s\u00e9curis\u00e9. Nous ne r\u00e9pondons jamais, par courriel, aux demandes de dossiers de sant\u00e9.<\/li>\n<li>Les demandes d\u00fbment remplies peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur ou livr\u00e9es en mains propres au Service des dossiers cliniques \u2013Divulgation de renseignements, du Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay. Voici les coordonn\u00e9es\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Coordonn\u00e9es \u2013 Divulgation de renseignements<\/h3>\n<table id=\"jobtable\" border=\"2\" summary=\"Release of Information Contacts\" width=\"100%\">\n<colgroup>\n<col style=\"width: 30%;\" \/>\n<col style=\"width: 70%;\" \/> <\/colgroup>\n<tbody>\n<tr>\n<th><strong>N\u00b0 de t\u00e9l.\u00a0:<\/strong><\/th>\n<td>705 474-8600, poste 2662<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th><strong>N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9c. : <\/strong><\/th>\n<td>705 495-7931<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th style=\"vertical-align: middle;\"><strong>Adresse postale :<\/strong><\/th>\n<td>Centre r\u00e9gional de sant\u00e9 de North Bay<br \/>\nDossiers cliniques \u2013 Divulgation de renseignements<br \/>\n50, promenade College North Bay (Ontario)\u00a0 P1A 5A4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th style=\"vertical-align: middle;\"><strong>Heures de bureau\u00a0:<\/strong><\/th>\n<td>Du lundi au vendredi<br \/>\nDe 8 h \u00e0 15 h 30<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3><a id=\"for-more-information\"><\/a><br \/>\nRenseignements suppl\u00e9mentaires :<\/h3>\n<ul>\n<li>Pour obtenir d\u2019autres renseignements sur l\u2019acc\u00e8s aux dossiers de sant\u00e9 ou sur la demande ou la correction de dossiers de sant\u00e9, communiquez avec Dossiers cliniques au 705 474-8600, poste 2662.<\/li>\n<li>Si vous avez des questions, des pr\u00e9occupations ou des plaintes concernant la protection de votre vie priv\u00e9e, communiquez avec la coordonnatrice, Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et protection de la vie priv\u00e9e, au 705 474-8600, poste 3320.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous respectons votre vie priv\u00e9e! 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